CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

DE FATBYTES GAMING

Dernière mise à jour : 19 mars 2018

AVANT DE TÉLÉCHARGER, INSTALLER OU UTILISER NOS APPLICATIONS OU TOUTE PARTIE DE CELLES-CI, DEPUIS GOOGLE PLAY STORE OU L’APP STORE D’APPLE OU TOUTE AUTRE PLATEFORME, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES NOMME « CGU »).

 

Les présentes CGU s'appliquent à vous et FatBytes Gaming et concerne votre utilisation des jeux, des applications mobiles, du site internet et des services connexes de FatBytes Gaming (ci-après nommés conjointement « Services »), y compris toutes les informations, textes, graphiques, logiciels et services disponibles pour votre usage. L'utilisation de ces Services est également régie par notre « Politique de Confidentialité ».

 

EN TANT QUE CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES, VOUS DEVEZ ACCEPTER CES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. VOUS DEVEZ AVOIR AU MOINS 13 ANS POUR ACCÉDER ET/OU UTILISER LES SERVICES, SI VOUS ÊTES MINEUR OU NE DISPOSEZ PAS DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR CONCLURE DES CONTRATS COMME LES PRESENTES CGU, VOUS AFFIRMEZ QUE VOTRE REPRÉSENTANT LÉGAL, OU QUE LE TITULAIRE DE LA RESPONSABILITÉ PARENTALE, A LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CGU.

 

En utilisant les et/ou en accédant aux Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, vous ne pourrez pas utiliser ni accéder aux Services.

 

Sauf indication contraire par un élément d'un service applicable, il est possible d'utiliser ou de télécharger les Services gratuitement, cependant certaines fonctionnalités peuvent autoriser des achats au sein des Services.

 

Si vous accédez aux Services depuis un réseau social (ci-après nommé « RS ») comme Facebook, vous acceptez de respecter leurs ‘conditions d'utilisation’ en plus des présentes CGU.

 

FatBytes Gaming peut publier des politiques supplémentaires concernant des éléments de Services (incluant sans s'y limiter : les forums, les concours, les concours publicitaires ou les programmes de fidélité). Votre droit d'utilisation des Services dépend des politiques applicables et des présentes CGU.

 

CONTENU

I.

II.

III.

IV.

V.

VI.

VII.

VIII.

IX.

X.

XI.

XII.

XIII.

XIV.

XV.

XVI.

Droit d’utilisation des Services et licences

Achats dans les Services

Code de conduite

Services tiers

Données de compte et de connexion

Contributions d’utilisateur

Communications entre les utilisateurs des Services

Suspension et résiliation suite à une violation

Disponibilité des Services

Garanties et clause de non-responsabilité

Limites des responsabilités

Droits d’auteur et DMCA

Liens vers des produits et des services tiers

Modifications des présentes CGU

Loi en vigueur

Cession, divisibilité et entente complète

 

I. DROIT D'UTILISATION DES SERVICES ET LICENCES

Les Services et leur contenu sont sous licence, non vendus, et conclus pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire figurant dans l’offre de FatBytes Gaming. Vous acceptez n'avoir aucun droit ou titre sur le contenu apparaissant dans les Services, incluant sans s'y limiter, les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle apparaissant ou provenant des Services, qu'ils aient été gagnés et/ou achetés dans les Services, auprès de FatBytes Gaming ou de tiers.

 

Assujetti aux présentes CGU, FatBytes Gaming vous accorde un droit et une licence non-exclusifs, non-transférables, non-susceptibles d'être sous-licenciés et limités d'utiliser les Services pour votre usage personnel et non-commercial. Les droits qui vous sont accordés dépendent de votre respect des présentes CGU.

 

À l'exception de ce qui est indiqué précédemment, vous ne recevrez pas d'autre licence. FatBytes Gaming conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, incluant sans s'y limiter, tous les droits d'auteur, marques déposées, secrets commerciaux, noms commerciaux, droits de propriété, brevets, titres, codes informatiques, effets audiovisuels, thèmes, personnages, noms de personnages, histoires, dialogues, décors, œuvres d'art, effets sonores, œuvres musicales, enregistrements de jeux réalisés à l'aide des Services, droits moraux, enregistrés ou non, et toutes leurs applications. Sauf autorisation formelle de la loi, les Services ne peuvent être copiés, reproduits ou distribués de quelque façon ou moyen que ce soit, entièrement ou en partie, sans le consentement écrit préalable de FatBytes Gaming. FatBytes Gaming se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes CGU.

 

II. ACHATS DANS LES SERVICES

Les Services de FatBytes Gaming incluent de la Monnaie Virtuelle au sein des jeux, telle que des pièces de monnaie, de l'argent et/ou des diamants (ci-après nommé « Monnaie Virtuelle »), qui peuvent être achetés avec de l'argent du « monde réel » et qui à leur tour permettent d’acquérir des Objets Virtuels au sein de ses jeux (ci-après nommés « Objets Virtuels »). Les Objets Virtuels et/ou Monnaie Virtuelle vous sont concédés sous licence sur une base limitée, personnelle, non-transférable, non-cessible, révocable et sont destinés uniquement à un usage non-commercial.

 

Les Objets Virtuels et/ou Monnaie Virtuelle n'ont pas de valeur équivalente en argent du « monde réel » et ne remplacent pas l’argent du « monde réel ». Ni FatBytes Gaming ni aucune autre personne ou entité n'a l'obligation d'échanger des Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle contre quoique ce soit de valeur. FatBytes Gaming n'est pas responsable en cas de piratage ou de perte de vos Objets Virtuels et/ou Monnaie Virtuelle. En aucun cas, les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle ne peuvent être échangés avec nous ou avec qui que ce soit pour de l'argent, des biens, d'autres articles ou des services de valeur monétaire du « monde réel ».

 

Le transfert d'Objets Virtuels et/ou de Monnaie Virtuelle est interdit, ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter ou vendre d’Objets Virtuels et/ou de Monnaie Virtuelle pour des objets de valeur en dehors de des Services.

 

Les prix et la disponibilité des Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle peuvent varier sans préavis.

 

Les prix appliqués sont affichés sur l’App Store d’Apple ou le Google Play Store (ci-après nommés conjointement « Boutiques »), et indiqués dans la confirmation de chaque commande. Les prix affichés incluent la TVA. Les paiements sont traités par les Boutiques respectives et les conditions d’utilisation et de paiement des différentes Boutiques s’appliquent. En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGU des Boutiques, les conditions d’utilisation et de paiement des Boutiques prévaudront.

 

L’utilisateur est redevable envers FatBytes Gaming des frais qui lui sont imputables, encourus lors d’incident de paiement ou d’une opposition sur un avis de prélèvement, notamment si son compte bancaire n’est pas suffisamment approvisionné. Les frais correspondants sont à la charge de l’utilisateur (ex. les frais imposés par le fournisseur de paiement), ainsi que les frais de traitement en découlant à hauteur de 5,00€ (cinq euro). FatBytes Gaming est en droit de recouvrer ces montants ainsi que les frais initiaux en prélevant le total sur le compte de l’utilisateur. L’utilisateur est en droit d’apporter la preuve qu’aucun préjudice n’a été causé ou que le montant des dommages est inférieur.

 

En cas de retard de paiement, FatBytes Gaming est en droit de suspendre les Services et de bloquer le compte utilisateur, sans que cela n’affecte l’obligation de paiement de l’utilisateur. FatBytes Gaming est toutefois en droit de facturer des frais de traitement à hauteur de 5,00€ (cinq euro) afin de débloquer le compte lors du règlement complet des montants en retard de paiement. L’utilisateur à la possibilité d’apporter la preuve qu’aucun préjudice n’a été causé ou que le montant des dommages est inférieur. En outre, FatBytes Gaming est en droit de percevoir des intérêts légaux supérieurs de 5 % (cinq pourcent) au taux de base en vigueur.

 

Veuillez noter que FatBytes Gaming ne gère pas et n'est en rien responsable de la gestion des transactions d'acquisition des Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle. Toutes les transactions d’Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle sont gérées par des tiers fournisseurs de paiement de commerce électronique. En achetant des Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle dans les Services, vous êtes lié par et acceptez les « conditions d'utilisation » des fournisseurs de paiement tiers.

 

FatBytes Gaming peut gérer, contrôler, modifier ou éliminer les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle à tout moment, avec ou sans préavis.

 

Conformément à la loi, tout achat ou rachat d'un Objet Virtuel et/ou de Monnaie Virtuelle effectué via les Services est final et non remboursable. Vous acceptez et consentez à ce que la provision d'Objets Virtuels et/ou de Monnaie Virtuelle à utiliser au sein des Services soit un processus qui débute immédiatement après l'achat et vous renoncez à votre droit à l'annulation une fois le processus commencé.

 

Par conséquent, vous reconnaissez que FatBytes Gaming n’a pas pour obligation de vous rembourser les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle, pour quelque raison que ce soit. De plus, vous reconnaissez que vous ne recevrez pas d’argent ni aucune autre compensation pour des Objets Virtuels et/ou de la Monnaie Virtuelle non utilisés, que votre perte de licence conformément à ces présentes CGU ait été volontaire ou non.

 

SI VOUS DEMANDEZ A CE QUE VOS DONNEES SOIENT SUPRIMEES, COMME IL EST DECRIT DANS LA « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » DE FATBYTES GAMING, VOUS RENONCEZ DEFINITIVEMENT A TOUS VOS OBJETS VIRTUELS ET/OU A VOTRE MONNAIE VIRTUELLE SANS DROIT DE REMBOURSEMENT, PUISQUE FATBYTES GAMING NE POURRA PLUS ASSOCIER CES OBJETS VIRTUELS ET/OU CETTE MONNAIE VIRTUELLE AVEC VOUS.

 

III. CODE DE CONDUITE

VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE CONNAÎTRE, COMPRENDRE ET RESPECTER LA CONDUITE DE L'UTILISATEUR.

 

Les règles de conduite des utilisateurs ne sont pas exhaustives et FatBytes Gaming se réserve le droit de déterminer quelle conduite est jugée contraire à l'esprit des Services et de prendre des mesures disciplinaires, y compris la résiliation et la suppression des comptes d'utilisateurs interdisant à l'utilisateur d'utiliser les Services, en tout ou en partie. La conduite de l'utilisateur régis tous les aspects de votre interaction avec les Services, y compris sans s'y limiter, la sélection d'un nom du joueur, l'envoi de messages, l'interaction avec d'autres utilisateurs et accédant autrement aux Services.

 

Vous reconnaissez et acceptez que si FatBytes Gaming trouve, à sa seule discrétion, que vous avez violé la conduite de l'utilisateur, vous ne pouvez plus avoir accès à l'objet/aux objets en infraction et FatBytes Gaming se réserve le droit d'agir, ce qui peut inclure la résiliation de votre compte et vous interdire d'utiliser les Services, en tout ou en partie.

 

Vous acceptez que vous ne fassiez jamais ce qui suit, sous aucun prétexte :

 

  • Utiliser, directement ou indirectement, toute tricherie, détournement, logiciel d'automatisation, bots, piratages, mods ou tout logiciel tiers non-autorisé conçu pour modifier ou interférer avec les Services.

 

  • Utiliser les Services en violation d'une loi ou d'une règlementation en vigueur.

 

  • Utiliser les Services dans un but commercial, incluant sans s'y limiter, la publicité, le démarchage, la transmission de toute publicité commerciale comme des spams, des chaînes de lettres, des pyramides ou toute autre escroquerie visant à s'enrichir rapidement.

 

  • Utiliser les Services à des fins frauduleuses ou abusives, incluant sans s'y limiter, l'utilisation des Services pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou faussement représenter votre affiliation avec une personne, une entité ou les Services.

 

  • Perturber, interférer ou affecter négativement le flux normal des Services ou agir d'une manière qui peut affecter négativement l'expérience d'autres utilisateurs lors de l'utilisation des Services.

 

  • Perturber, surcharger ou aider à la perturbation ou à la surcharge de tout ordinateur ou serveur utilisé pour offrir ou héberger les Services.

 

  • Tenter d'obtenir un accès non-autorisé aux Services, aux comptes enregistrés auprès d'autrui ou aux ordinateurs, serveurs ou réseaux connectés aux Services par tout moyen autre que l'interface utilisateur fournie par FatBytes Gaming, incluant sans s'y limiter, le fait de contourner ou modifier, tenter de contourner ou modifier, ou encourager ou aider toute autre personne à contourner ou modifier, quelconque sécurité, technologie, dispositif, cryptage ou logiciel faisant partie des Services.

 

  • Publier toute information, contenu ou autre matériel (ou publier des liens vers toute information ou contenu) contenant de la nudité, de la violence excessive, ou qui serait abusif, menaçant, obscène, diffamatoire ou raciste, sexuellement et religieusement offensant ou autrement répréhensible.

 

  • Avoir un comportement nocif continu, comme la publication répétée d'informations de façon non-sollicitée.

 

  • Essayer de harceler ou harceler, abuser ou nuire, ou prôner ou inciter à harceler, abuser ou nuire à une autre personne ou groupe, y compris les employés, les administrateurs, les dirigeants et les représentants du service client de FatBytes Gaming.

 

  • Rendre disponible par le biais des Services tout matériel ou information enfreignant tout droit d'auteur, marque déposée, brevet, secret commercial, droit à la vie privée, droit à la publicité ou d'autres droits de toute personne ou entité, ou représentant d'une autre personne, incluant sans s'y limiter, un employé, un administrateur ou un dirigeant de FatBytes Gaming.

 

  • Sauf autorisation formelle de la loi, tenter de décompiler, rétroconcevoir, désassembler ou pirater les Services, ou de désactiver ou contrer les technologies de cryptage ou les mesures de sécurité ou les données transmises, traitées ou stockées par FatBytes Gaming, ou d'obtenir toute information des Services en utilisant une méthode qui n'est pas expressément autorisée par FatBytes Gaming.

 

  • Solliciter ou tenter de solliciter des données de connexion ou toute autre donnée d'identification, ou des données personnelles d'autres utilisateurs des Services.

 

  • Récolter, capturer ou recueillir des informations sur ou concernant d'autres personnes utilisant les Services, incluant sans s'y limiter, l'utilisation de pixels invisibles, de cookies, de GIF ou d'autres éléments similaires parfois également appelés logiciels espions.

 

  • Publier les informations personnelles de quiconque, y compris les données personnelles ou à caractère personnel (sous forme de texte, d'image ou de vidéo), des documents d'identification ou des renseignements financiers par le biais des Services.

 

  • Se livrer à un acte que FatBytes Gaming juge être en conflit avec l'esprit ou l'intention des Services, ou faire un usage inapproprié des services clients de FatBytes Gaming.

 

IV. SERVICES TIERS

Les Services peuvent proposer des liens vers des services tiers (incluant sans s'y limiter, vers des publicités affichées par des tiers) et/ou vous rendre accessibles ces services tiers via nos Services. Ces services tiers peuvent comprendre, sans s'y limiter, l'enregistrement et le partage d'une partie de jeu, la connectivité aux réseaux sociaux et la publicité. Ces services sont soumis à des conditions d'utilisation tierces.

 

Veuillez lire attentivement les ‘Conditions d'utilisation’ et ‘Politiques de confidentialité’ tierces, puisqu'elles constituent un contrat entre vous et le fournisseur de services tiers concerné, dont FatBytes Gaming ne fait pas partie.

 

V. DONNEES DE COMPTE ET DE CONNEXION

Certaines fonctionnalités des Services peuvent vous permettre de créer un compte ou de vous enregistrer auprès des Services (ci-après nommé « Compte »). Il se peut que vous deviez choisir un mot de passe pour votre Compte, ou vous pouvez également utiliser d'autres données pour accéder à votre Compte (ci-après nommés conjointement « Données de connexion »). Vous confirmez que vous ne communiquerez vos Données de connexion à personne ou que vous n'autoriserez personne d'autre à utiliser vos Données de connexion ou votre Compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité des Données de connexion, et vous êtes responsable de toutes les utilisations qui en sont faites, y compris les achats. FatBytes Gaming supposera que quiconque se connectant avec votre Compte à l'aide de vos Données de connexion, est vous.

 

FatBytes Gaming se réserve le droit de supprimer votre Compte s'il remarque qu'il n'y a eu aucune activité sur votre Compte depuis 180 jours ouvrables ou plus. Le cas échéant, vous ne pourrez plus accéder et/ou utiliser les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle associés à ce Compte et aucun remboursement ne vous sera proposé.

 

VI. CONTRIBUTIONS D'UTILISATEUR

Les Services peuvent vous autoriser à créer du contenu, incluant sans s'y limiter, des cartes de jeu, des personnages, des captures d'écran ou des vidéos de votre partie (ci-après nommés conjointement « Contributions d’utilisateur »).

 

En échange de l'utilisation des Services, vous accordez à FatBytes Gaming un droit et une licence non-exclusifs, sans redevance, perpétuels, irrévocables, entièrement transférables et cessibles à l'échelle mondiale d'utiliser vos Contributions d'utilisateur de quelque manière et à quelque fin que ce soit, incluant sans s'y limiter, le droit de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, diffuser, transmettre ou communiquer autrement au public par tout moyen actuel ou futur et de distribuer vos Contributions d'utilisateur sans autre avis ou compensation à votre intention, de quelque nature que ce soit.

 

Là où la loi ne l'interdit pas expressément, vous renoncez par le présent document à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d'attribution en ce qui concerne l'utilisation et la jouissance par FatBytes Gaming et d'autres joueurs de vos Contributions d'utilisateur en relation avec les Services et les biens et services connexes en vertu de la loi applicable. Cette concession de licence à FatBytes Gaming, et la renonciation à tout droit moral applicable, survit à toute résiliation des présentes CGU.

 

Les administrateurs, dirigeants et employés de FatBytes Gaming n'acceptent ni ne prennent en considération des idées ou des soumissions de produits non-sollicitées de quelque nature que ce soit (ex. des idées de jeux ou d'autres produits, des histoires, des scénarii, des œuvres d'art, des œuvres musicales ou audiovisuelles, des concepts ou tout autre matériel créatif) sous quelque format que ce soit, par le biais de quelque transmission que ce soit (ci-après nommés conjointement « Contenu non-sollicité »). Merci de ne pas soumettre de Contenu non-sollicité à FatBytes Gaming ou à ses administrateurs, dirigeants ou employés.

 

Toutefois, si vous nous soumettez du Contenu non-sollicité, vous convenez que ce Contenu non-sollicité ne sera pas traité comme confidentiel, peu importe ce que vous indiquez dans votre message d'accompagnement. Vous acceptez en outre que ce Contenu non-sollicité puisse être utilisé et exploité par FatBytes Gaming sans compensation pour vous ou tout tiers, et vous accordez à FatBytes Gaming une licence perpétuelle, non-exclusive, irrévocable, entièrement payée, libre de redevance, cessible et transférable, entièrement ou en partie, à l'échelle mondiale pour utiliser, exploiter, reproduire, transmettre, modifier, afficher et exposer le Contenu non-sollicité dans tous les médias actuels ou futurs à toute fin et pour créer des œuvres dérivées basées sur le Contenu non-sollicité.

 

VII. COMMUNICATIONS ENTRE LES UTILISATEURS DES SERVICES

FatBytes Gaming n'assume aucune responsabilité quant à la conduite des autres utilisateurs des Services et n'assume aucune responsabilité quant à la surveillance des Services pour du contenu ou des comportements inappropriés. Il est impossible pour FatBytes Gaming de surveiller le contenu et le comportement de tous les utilisateurs. Ainsi, vous utilisez les Services à vos propres risques.

 

En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du contenu ou des comportements offensants, indécents ou autrement contraires à vos valeurs. FatBytes Gaming peut utiliser des technologies pour surveiller et/ou enregistrer vos interactions avec les Services ou vos communications lorsque vous utilisez les Services. 

 

VOUS CONSENTEZ IRREVOCABLEMENT A UNE TELLE SURVEILLANCE ET A UN TEL ENREGISTREMENT. PAR CONSEQUENT, VOUS CONVENEZ N’AVOIR AUCUNE ATTENTE DE CONFIDENTIALITE CONCERNANT LA TRANSMISSION DE TOUT CONTENU AU SEIN DES SERVICES, INCLUANT SANS S’Y LIMITER, LES MESSAGES ECRITS ET/OU LES COMMUNICATIONS VOCALES.

 

FatBytes Gaming se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'évaluer, surveiller, interdire, modifier, supprimer, désactiver l'accès ou rendre indisponible tout contenu mis à disposition par les utilisateurs des Services sans préavis pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment. Si, à tout moment, FatBytes Gaming choisit, à sa seule discrétion, de surveiller les Services, FatBytes Gaming n'assume néanmoins aucune responsabilité pour le contenu mis à disposition par les utilisateurs des Services, et FatBytes Gaming n'assume aucune obligation concernant la modification ou la suppression de tout contenu inapproprié.

 

Par conséquent, l’utilisateur décharge FatBytes Gaming de tout type de réclamation, y compris les ‘réclamations pour dommages’ soumises par d’autres utilisateurs ou d’autres tiers à l’égard de FatBytes Gaming, alléguant que leurs droits ont été lésés par le comportement de l’utilisateur et/ou par le contenu ou les données publiés par l’utilisateur. L’utilisateur doit également indemniser FatBytes Gaming pour les frais raisonnables engagés, en particulier les coûts afférents à la défense juridique de FatBytes Gaming et s’avérant nécessaires.

 

VIII. SUSPENSION ET RESILIATION SUITE A UNE VIOLATION

Sans limitation sur les autres recours à disposition de FatBytes Gaming, si FatBytes Gaming estime que vous violez les présentes CGU, FatBytes Gaming se réserve le droit de prendre l'une des mesures suivantes, individuellement ou en combinaison, avec ou sans préavis :

i.

ii.

iii.

iv.

Supprimer, suspendre, ou modifier votre Compte, ou des parties de votre Compte ;

Limiter, suspendre, ou résilier votre accès aux Services ;

Modifier, ou supprimer vos Objets Virtuels et/ou votre Monnaie Virtuelle ;

Réinitialiser, ou modifier votre progression de jeu ou les avantages et privilèges qui vous sont associés, tels que le niveau et/ou score que vous avez atteint dans les Services.

En cas de suspension ou de résiliation de votre Compte, vous n'aurez plus accès à votre Compte ni à aucun contenu associé. FatBytes Gaming et les prestataires de paiement de commerce électronique tiers ne vous rembourseront pas les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle acquis, développé(s) pendant ou acheté(s) dans les Services.

 

IX. DISPONIBILITE DES SERVICES

FatBytes Gaming peut limiter, suspendre ou résilier les Services, ou différentes parties de ces derniers, et prendre des mesures techniques et juridiques pour empêcher les utilisateurs d'accéder aux Services, si FatBytes Gaming estime qu'ils créent des risques ou d'éventuelles responsabilités juridiques, enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou n'agissant pas conformément à la loi ou à l'esprit des présentes CGU.

 

FatBytes Gaming se réserve le droit de cesser d'offrir et/ou de supporter les Services ou une partie des Services (ex. un jeu ou une fonctionnalité d'un jeu) à tout moment, auquel cas votre licence d'utilisation des Services ou d'une partie des Services sera automatiquement résiliée. Le cas échéant, à moins que la loi en vigueur ne l'exige autrement, FatBytes Gaming n'a pas à rembourser les Objets Virtuels et/ou la Monnaie Virtuelle ou d'autres articles en rapport avec les Services abandonnés.

 

X. GARANTIES ET CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE

Dans toute la mesure permise par la loi en vigueur, les Services vous sont fournis « TELS QUELS », sans garantie, ou assurance d'aucune sorte. Ils peuvent présenter des défauts et vous les utilisez à vos propres risques. FatBytes Gaming n'offre aucune garantie expresse, implicite ou légale, y compris les garanties implicites de condition, d'utilisation ininterrompue, d'exactitude des données (incluant mais sans s'y limiter, les données de localisation), de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation des droits de tiers, et les garanties (si applicables) survenant dans le cadre des transactions, de l'utilisation ou des pratiques commerciales. FatBytes Gaming ne garantit en aucun cas l'absence d'interférence avec votre jouissance des Services ; que les Services répondront à vos exigences ; que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur ; que les Services seront interopérables ou compatibles avec tout autre service ; ou que toute erreur au sein des Services sera corrigée. Aucun conseil oral ou écrit fourni par FatBytes Gaming, ses employés ou ses autres représentants ne constitue une garantie.

 

FATBYTES GAMING N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU OMMISSIONS DANS L’INFORMATION, LES JEUX, APPLICATIONS MOBILES ET/OU SERVICES RÉFÉRENCÉS OU LIÉS À CE SITE INTERNET.

 

Toutefois, si l’utilisateur venait à découvrir des bugs, ou défauts il doit en aviser FatBytes Gaming immédiatement. Par mesure de sauvegarde des preuves, il doit les documenter par écrit (courrier ou e-mail) et en informer FatBytes Gaming, en nous contactant.

 

XI. LIMITES DES RESPONSABILITES

FatBytes Gaming ne sera en aucun cas responsable des dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de l'accès, de l'utilisation ou du mauvais fonctionnement des Services, incluant sans s'y limiter, les dommages matériels, la perte de clientèle, la défaillance ou le mauvais fonctionnement de l'appareil et, dans la mesure permise par la loi, les dommages corporels, les dommages matériels, les pertes de profits ou les dommages punitifs découlant de toute cause d'action qui découlerait ou serait liée aux présentes CGU ou aux Services, que ce soit en responsabilité délictuelle (y compris la négligence), contractuelle, stricte ou autre et que FatBytes Gaming ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages.

 

Aux fins de la Section 12, les concédants de licence et autres partenaires de FatBytes Gaming sont des tiers bénéficiaires des limites de responsabilité spécifiées dans le présent document et peuvent faire valoir les présentes CGU contre vous.

 

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir FatBytes Gaming (et ses dirigeants, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) à l'abri de toute réclamation, demande, dommages ou autres pertes, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, invoqués par tout tiers résultant de votre utilisation des Services, ou de toute violation des présentes CGU par vous; toutefois, ce qui précède ne s'applique pas si la réclamation d'un tiers n'est pas attribuable à votre comportement intentionnel ou négligent.

 

XII. DROITS D'AUTEUR ET DMCA

Si vous pensez que les Services ou tout autre contenu enfreignent vos droits d'auteur, veuillez envoyer une plainte en utilisant les coordonnées légales.

 

Les plaintes envoyées à l'adresse spécifiée seront transmises à la personne en charge des procédures pour FatBytes Gaming.

 

Veuillez préciser les informations suivantes dans votre plainte DMCA :

 

  • Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été violée. Si votre plainte DMCA couvre plusieurs œuvres, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.

 

  • Identifiez les éléments concernés par la violation de droit d'auteur, en incluant une description de l'emplacement de ces éléments. Votre description se doit d'être raisonnablement suffisante pour permettre à FatBytes Gaming de localiser les éléments.

 

  • Fournissez votre nom légal, adresse postale, numéro de téléphone et (si applicable) votre adresse e-mail.

 

Il vous faudra inclure la déclaration suivante dans le corps de votre plainte DMCA :

« J’ai la conviction de bonne foi que l'utilisation des éléments concernés n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi. Je déclare que les informations contenues dans cette plainte DMCA sont exactes et, sous peine de parjure, que je suis le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur. »

Veuillez noter que conformément à l'article 17 U.S.C. 512(f) du DMCA, si vous faites sciemment une fausse déclaration concernant une violation du droit d'auteur de certains éléments ou certaines activités, vous pourriez être tenu responsable des dommages et intérêts, y compris les coûts et les honoraires d'avocats que nous ou nos utilisateurs encourrons. Si vous n'êtes pas sûr du fait que les éléments ou les activités que vous signalez sont à l'origine d'une violation de droit d'auteur, vous pouvez contacter un avocat avant d'adresser une plainte à FatBytes Gaming.

 

XIII. LIENS VERS DES PRODUITS ET DES SERVICES TIERS

FatBytes Gaming peut vous communiquer des liens vers des sites web ou des services tiers depuis les Services. Vous comprenez que FatBytes Gaming ne fait aucune promesse quant à la teneur du contenu, des biens ou des services fournis par ces tiers et, vous comprenez que FatBytes Gaming ne les soutient pas. FatBytes Gaming ne peut également être tenu pour responsable envers vous dans le cas de pertes ou de dommages causés par ces tiers. Tous les frais engagés contre ces tiers sont à votre charge. Vous comprenez que lorsque vous fournissez des données à ces tiers, vous les fournissez conformément à leur ‘politique de confidentialité’ (si applicable) et vous comprenez que la « Politique de Confidentialité » de FatBytes Gaming ne s'applique pas dans le cas de ces données.

 

XIV. MODIFICATIONS DES PRESENTES CGU

FatBytes Gaming peut mettre à jour les présentes CGU, de temps à autre, pour répondre à des modifications juridiques, techniques ou des évolutions commerciales. Lorsque les présentes CGU seront mises à jour, FatBytes Gaming prendra les mesures appropriées pour vous informer des changements via les Services ou par un autre moyen, en fonction de l'importance des modifications effectuées.

 

En continuant d'accéder ou d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur de la mise à jour, vous acceptez d'être lié par les CGU modifiées.

 

XV. LOI EN VIGUEUR

Ce présent contrat est soumis aux lois de Belgique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ‘Contrats de Vente Internationale de Marchandises’ (CVIM) et de règles de conflit des lois.

 

Par conséquent, vous acceptez que toute plainte ou réclamation contre FatBytes Gaming doit être résolue exclusivement par un tribunal situé à Bruxelles, en Belgique.

 

La Commission Européenne a ouvert une plateforme de règlement en ligne des conflits (ODR) comme solution alternative de résolution de litiges entre les consommateurs et les commerces en ligne. Pour cela veuillez-vous référer au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire de l’ODR. Normalement, nous vous contacterons directement puisque nous ne sommes pas obligés de participer à la procédure de résolution de litiges devant un organisme d'arbitrage des consommateurs.

 

XVI. CESSION, DIVISIBILITE ET ENTENTE COMPLETE

FatBytes Gaming peut confier les présentes CGU, entièrement ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment, avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez confier ou déléguer aucun droit ou obligation conformément aux présentes CGU ou à la « Politique de Confidentialité » sans l'accord écrit préalable de FatBytes Gaming, et toute cession ou délégation que vous effectuez sans autorisation est nulle.

 

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes des présentes CGU demeureront pleinement en vigueur. Tout manquement de FatBytes Gaming à appliquer un droit ou une disposition des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 

Les présentes CGU et la « Politique de Confidentialité » établissent la totalité du contrat vous liant à FatBytes Gaming concernant les Services.

 

Tout manquement de FatBytes Gaming à exercer ou à faire valoir l'un de ses droits conformément aux présentes CGU ne signifie pas que FatBytes Gaming renonce à faire valoir ce droit. Toute renonciation à ces droits ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de FatBytes Gaming.

Veuillez également lire nos « Politique de Confidentialité »

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