POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
DE FATBYTES GAMING
Dernière mise à jour : 19 mars 2018
QUEL EST L’OBJECTIF DE CE DOCUMENT ?
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FatBytes Gaming s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données de l’Union Européenne (ci-après nommé « RGPD »), vous pouvez le consulter à l’adresse suivante : http://www.privacy-regulation.eu/fr/
La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos jeux, applications mobiles (ci-après nommés conjointement « Jeux »), ainsi que nos portails et sites Internet (ci-après nommés conjointement « Services »). Veuillez noter que nos Jeux et Services sont également réglementés par nos « Conditions Générales d’Utilisation ».
FatBytes Gaming a créé ses Jeux en tant qu’applications comportant des publicités. Nos Services et Jeux sont destinés à être utilisé « TELS QUELS », sans garantie, ou assurance d'aucune sorte.
Si vous choisissez d’utiliser nos Jeux et Services, vous acceptez la collecte et l’utilisation des informations relatives à cette présente politique de confidentialité. Les renseignements personnels que nous recueillons sont utilisés pour fournir et améliorer nos Jeux et Services. Nous n’utiliserons ni ne partagerons vos informations avec qui que ce soit, sauf tel que décrit dans cette présente politique de confidentialité.
CONTENU
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.
X.
XI.
Introduction
Informations générales sur le traitement des données
Prestation de nos services et création de fichiers journaux
Inscription aux newsletters
Utilisation de cookies
Transfert de données personnelles à des tiers
Utilisation de services de connexion sociales de tiers
Utilisation des services publicitaires de tiers
Utilisation d’autres services de tiers
Droits de la personne concernée
Dispositions finales
I. INTRODUCTION
FatBytes Gaming est le contrôleur de vos données personnelles, et s’engage à protéger et à respecter votre vie privée ainsi que votre intégrité personnelle dès lors que vous utilisez nos jeux, applications mobiles (ci-après nommés conjointement « Jeux »), ainsi que nos portails et sites Internet (ci-après nommés conjointement « Services »). La présente politique de confidentialité vous aidera à comprendre quelles sont les données personnelles que nous collectons à votre sujet, dans quel but et de quelle manière nous les utilisons. Elle clarifiera la manière dont vous pouvez exercer vos droits lorsque vous nous confiez le traitement de vos données personnelles.
Nous vous demandons de prendre le temps de lire attentivement la présente politique de confidentialité et de vous familiariser avec son contenu. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Veuillez noter que nos Jeux et Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet susceptibles d’appartenir à des sociétés partenaires et à des annonceurs. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites Internet, ou utilisez ces services de tiers, vous devez savoir qu’ils appliquent leur propre politique de confidentialité et que nous n’assumons aucune responsabilité pour le traitement de vos données personnelles. Par conséquent, veillez à lire leur politique de confidentialité avant de leur transmettre vos données personnelles.
LORSQUE NOUS COLLECTONS DES DONNÉES PERSONNELLES, NOUS NE CONNAISSONS PAS L'ÂGE DE NOS JOUEURS. SI UN JOUEUR POSSÈDE UN COMPTE FACEBOOK ET S'EST CONNECTÉ À L’UN DE NOS JEUX, NOUS OBTENONS LES DONNÉES CONCERNANT L'ÂGE DU JOUEUR VIA SON PROFIL FACEBOOK. SI NOUS DÉCOUVRONS QUE NOUS AVONS COLLECTÉ, PAR INADVERTANCE, LES DONNÉES PERSONNELLES D'UN MINEUR DE MOINS DE 13 ANS, NOUS PRENDRONS LES MESURES QUI S'IMPOSENT POUR SUPPRIMER AU PLUS VITE CES DONNÉES PERSONNELLES DE NOS ARCHIVES.
II. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
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1. Base légale pour le traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l’Article 6, Paragraphe (1), Point (a), du RGPD de l’Union Européenne sert de base légale pour le traitement desdites données.
Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, l’Article 6, Paragraphe (1), Point (b) du RGPD sert de base légale. Il en va de même pour le traitement de données nécessaire à l’application de mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement de données personnelles est indispensable au respect d’une exigence légale auquel notre entreprise est partie, l’Article 6, Paragraphe (1), Point (c) du RGPD sert de base légale.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l’Article 6, Paragraphe (1), Point (d) du RGPD sert de base légale.
Si le traitement de données est indispensable à la protection des intérêts légitimes de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne l’emportent pas sur les intérêts mentionnés en premier lieu, l’Article 6, Paragraphe (1), Point (f) sert de base légale pour le traitement desdites données.
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2. Effacement des données et durée de rétention
Les données personnelles de la personne concernée sont effacées ou bloquées dès que leur conservation n’a plus de raison d’être. En outre, lesdites données peuvent être enregistrées si le législateur européen ou national le prévoit dans les réglementations de l’Union Européenne, les lois ou autres réglementations auxquelles le contrôleur est soumis. Le blocage ou l’effacement des données se produit également lorsque la période de rétention prescrite dans les règlements susmentionnés expire, à moins qu’un enregistrement supplémentaire de ces données ne soit nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
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3. Sécurité des données
FatBytes Gaming déploie des efforts raisonnables pour empêcher l’accès non autorisé à vos données personnelles ainsi que l’utilisation non-autorisée ou la falsification desdites données et pour minimiser les risques correspondants. Cependant, la communication de données personnelles, que ce soit en personne, par téléphone ou par Internet, comporte toujours des risques et aucun système technologique n’est totalement exempt de toute possibilité de manipulation ou de sabotage.
FatBytes Gaming traite les informations collectées auprès de vous conformément à la législation belge et européenne sur la protection des données. Tous membres affiliés et employés sont tenus de respecter la confidentialité et les dispositions relatives à la protection des données et sont renseignés en ce sens.
III. PRESTATION DE NOS SERVICES ET CREATION DE FICHIERS JOURNAUX
Les données personnelles vous concernant que nous pouvons collecter à partir de nos Services font partie des différentes catégories expliquées ci-après :
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1. Les données que vous fournissez volontairement
Certains de nos Services peuvent vous demander de fournir des données personnelles volontairement. Par exemple : nous pouvons vous demander certaines données pour pouvoir créer un compte chez nous, pour vous permettre de jouer à nos Jeux, pour souscrire à des communications commerciales de notre part (ex. Newsletter), et/ou pour nous soumettre des réclamations.
Il peut s'agir des données suivantes :
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Votre nom, adresse e-mail, adresse de facturation et numéro de téléphone
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Toute information communiquée à notre service client dans nos Jeux ou par e-mail
Les données que nous vous demandons de fournir, et les raisons de leur nécessité, vous seront détaillées lorsque nous vous les demanderons.
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2. Les données que nous collectons automatiquement
Chaque fois que vous accédez à notre site Internet, nos dispositifs collectent automatiquement des données et des informations sur le système informatique de l’ordinateur qui y accède.
Les données suivantes sont collectées ici :
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Protocole Internet
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Adresse IP
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URL du site Internet de référence à partir duquel le fichier a été demandé
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Date et heure d’accès
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Type de navigateur et système d’exploitation
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Page visitée
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Volume de données transférées
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Statut d’accès (fichier transféré, fichier introuvable, etc.),
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Durée et fréquence d’utilisation
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système.
Lors de l’accès à nos Jeux, les données et informations suivantes sont collectées :
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Protocole Internet
-
Adresse IP
-
Date et heure d’accès
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Type de périphérique et système d’exploitation
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Volume de données transférées
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Statut d’accès (fichier transféré, fichier introuvable, etc.),
-
Durée et fréquence d’utilisation
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Les identifiants Google Play et Game Center peuvent éventuellement être enregistrés pour vous connecter à plusieurs périphériques.
Si une erreur se produit dans le cadre de l’utilisation de nos Jeux et Services et que nous souhaitons y remédier, nous pouvons également collecter d’autres données, comme par exemple l’identifiant et le nom d’utilisateur du joueur.
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3. Base légale du traitement des données
La base légale pour l’enregistrement temporaire des données et des fichiers journaux est prévue par l’Article 6, Paragraphe (1), Point (f) du RGPD.
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4. Objectif du traitement des données
L’enregistrement temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire à la prestation de nos Services sur le poste de l’utilisateur. Pour ce faire, l’adresse IP de l’utilisateur doit être conservée pendant toute la durée de la session.
La conservation de ces fichiers journaux a pour but d’assurer la fonctionnalité des Services. En outre, nous utilisons les données en vue d’optimiser notre site Internet et de sécuriser nos systèmes informatiques. L’évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte. Seule une évaluation statistique des ensembles de données à lieu.
FatBytes Gaming se réserve le droit de conserver les adresses IP et les fichiers journaux pendant une période maximale de 30 jours après l’utilisation du site Internet afin de vérifier le respect des conditions d’utilisation et des règles du jeu. Cette procédure sert notamment à prévenir les éventuels abus ou à les résoudre et, au cas par cas, à transmettre les données à cette fin aux autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes. En outre, toute autre analyse des données se fait sous forme anonyme dans la mesure du possible. À la fin de cette période, l’adresse IP et les fichiers journaux sont complètement effacés, à moins que des exigences légales obligatoires de sauvegarde ou des procédures spécifiques de poursuite et d’enquête sur les abus ne soient en cours.
Ces démarches visent également à protéger notre intérêt légitime et prévalent dans le traitement des données selon l’Article 6, Paragraphe (1), Point (f) du RGPD.
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5. Période de rétention
Ces informations seront effacées dès lors qu’elles ne devront plus servir l’objectif de la collecte. Si les données sont collectées pour la mise à disposition du site Internet, cela se produit au terme de la session correspondante.
Les fichiers journaux contenant des données personnelles sont généralement supprimés au plus tard au bout de 7 jours. Il est possible de conserver lesdites données plus longtemps si ce que l’on appelle couramment les journaux d’erreurs nous permettent de corriger les erreurs. Ces protocoles d’erreurs sont effacés après maximum 30 jours, les adresses IP collectées sont anonymisées après 30 jours.
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6. Possibilité d'opposition et de révocation
La collecte de données pour la présentation du site Internet et leur conservation dans des fichiers journaux sont essentielles au fonctionnement du site Internet. En conséquence, l’utilisateur ne pourra jamais s’y opposer.
IV. INSCRIPTION AUX NEWSLETTERS
Vous pouvez vous abonner à notre newsletter, pour ce faire, nous avons besoin de votre adresse e-mail.
En outre, nous devons vérifier, conformément aux dispositions légales en vigueur, que vous êtes bien le propriétaire de l’adresse e-mail fournie et que vous souhaitez recevoir la newsletter. C’est pourquoi nous vous envoyons un e-mail de validation.
Nos newsletters peuvent contenir des pixels de suivi, récupérés par un serveur de l’expéditeur de la newsletter lors de l’ouverture de celle-ci. Dans le cadre de cette démarche, des données techniques, notamment des informations sur votre navigateur ou votre système d’exploitation, ainsi que votre adresse IP, votre emplacement et l’heure de la récupération, sont collectées. Ces informations sont anonymisées et évaluées indépendamment de l’individu.
Dans la mesure où l’envoi et la réception de la newsletter dépendent de votre consentement, vous pouvez à tout moment vous rétracter et refuser la collecte et la conservation de vos données sans en préciser les motifs. Pour ce faire, utilisez le lien de désinscription qui se trouve à la fin de notre newsletter.
V. UTILISATION DE COOKIES
Nos Jeux et Services peuvent utiliser des « cookies » et d'autres technologies comme des pixels de suivi, des objets locaux partagés, des identificateurs d'appareils, des flash cookies, des identificateurs de systèmes d'exploitation, des images invisibles et des balises Web.
Les identificateurs/données d’appareil :
Correspondent au type, modèle, fournisseur, système d'exploitation et langue de l'appareil, ou d'autres caractéristiques techniques comme la taille de l'écran, le processeur, ou une combinaison de ces caractéristiques, grâce auxquelles un développeur peut vérifier la compatibilité de l'appareil avec une application particulière.
Cookies :
Un « cookie » est un petit fichier stocké par votre navigateur quand un site web lui en donne l'ordre. Généralement, les sites web stockent un certain nombre de cookies sur l'appareil d'un utilisateur final. Certains sont des « cookies internes », c'est-à-dire qu'ils proviennent du site web, et d'autres sont des « cookies tiers », c'est-à-dire qu'ils proviennent d'annonceurs et d'entités analytiques ou de réseaux sociaux. Les cookies sont des données personnelles. Cependant, les cookies de FatBytes Gaming ne comprennent pas d'autres données personnelles et sont généralement utilisés pour identifier rapidement votre appareil et pour se ‘souvenir’ de votre appareil au cours des visites suivantes pour des raisons de fonctionnalités, de préférence et de performance pour le site web.
Si vous ne souhaitez pas que ces cookies soient enregistrés sur votre ordinateur ou si vous souhaitez être informé de leur enregistrement, vous pouvez empêcher leur installation par une adaptation correspondante de votre logiciel de navigation en sélectionnant l’option « Ne pas accepter les cookies » dans les paramètres de votre navigateur ou en refusant l’utilisation du suivi par un tiers lors de la première visite sur le site Internet. Les instructions du fabricant de votre navigateur vous donneront davantage de précisions sur le mode de fonctionnement ou consulter https://www.aboutcookies.org.
NOUS ATTIRONS TOUTEFOIS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QU’EN EMPÊCHANT LES COOKIES, IL SE PEUT QUE VOUS LIMITIEZ LES FONCTIONNALITÉS DU SITE INTERNET.
VI. TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES A DES TIERS
FatBytes Gaming ne transmettra vos données personnelles et/ou de facturation à des tiers, au sens de sociétés coopérant avec FatBytes Gaming ou des prestataires de services externes, que dans la mesure où ces informations s’avèreraient nécessaires à l’exécution du contrat, au traitement des rémunérations ainsi qu’à la protection des autres utilisateurs et seraient autorisées ou prescrites par la loi.
Cette disposition s’applique en particulier au traitement des rémunérations via des prestataires de services externes choisis par vos soins (ex. banques, organismes de cartes de crédit, fournisseurs de services de paiement tels que Amazon, Apple, Facebook, Google, HiPay, PayPal, Samsung, etc.). Vos intérêts protégeables seront pris en compte conformément aux dispositions légales. Les prestataires de services externes sont tenus de traiter vos données en toute confidentialité et en toute sécurité et ne peuvent les utiliser que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
En cas de retard de paiement, nous pouvons faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat pour recouvrer la créance impayée. Pour ce faire, les données nécessaires seront transmises et utilisées conformément à toutes les directives en matière de protection des données.
De plus, vos données personnelles seront transmises si elles s’avèrent nécessaires à la protection d’autres utilisateurs ou en vue de parer à des menaces contre la sécurité de l’État ou de l’ordre public, ou de poursuivre des infractions criminelles et si elles sont autorisées par la loi sur la protection des données. Vos intérêts protégeables seront pris en compte conformément aux dispositions légales. Veuillez noter que FatBytes Gaming peut être tenue de divulguer des données conformément à des dispositions légales en vigueur ou d’une ordonnance judiciaire (ex. divulgation à des autorités d’enquête). La divulgation n’a toujours lieu que dans la mesure où elle est nécessaire et légalement autorisée ou prescrite.
VII. UTILISATION DE SERVICES DE CONNEXION SOCIALES DE TIERS
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1. Connexion via Facebook Connect
Il s’agit d’un service de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ou, si vous résidez au sein de l’UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande (« Facebook »).
Si vous utilisez ce service, vous serez redirigé vers le site Internet de Facebook et vous saisirez vos données d’utilisateur. Ce lien relie votre profil Facebook à nos Jeux et envoie automatiquement les informations de Facebook. Les données suivantes nous sont transmises: adresse e-mail.
Ces informations sont obligatoires dans le cadre de la conclusion du contrat et elles permettent de vous identifier. Vous trouverez de plus amples informations sur Facebook et les paramètres de confidentialité dans les lignes directrices sur la protection des données à l’adresse :
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2. Connexion via Google Sign-In
Il s’agit d’un service de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis (« Google »).
Si vous utilisez ce service, vous serez redirigé vers le site Internet de Google et vous saisirez vos données d’utilisateur. Ce lien relie votre profil Google à nos Jeux et envoie automatiquement les informations de Google. Les données suivantes nous sont transmises: adresse e-mail.
Ces informations sont obligatoires dans le cadre de la conclusion du contrat et elles permettent de vous identifier. Vous trouverez de plus amples informations sur Google et les paramètres de confidentialité dans les lignes directrices sur la protection des données à l’adresse
VIII. UTILISATION DES SERVICES PUBLICITAIRES DE TIERS
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1.
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6.
FatBytes Gaming fait aussi la publicité de ses Jeux et Services sur d'autres applications en demandant à des réseaux publicitaires de placer des publicités pour des utilisateurs que ça intéresserait (ceci étant déterminé par les identifiants publicitaires).
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Vous pouvez désactiver ces publicités ciblées sur les applications mobiles en modifiant les options de confidentialité de votre appareil et en sélectionnant ‘Suivi publicitaire limité’ pour Apple iOS ou ‘Désactiver personnalisation des annonces’ pour Google Android.
Nous utilisons la publicité pour financer nos Services et pour que nos Jeux soient disponibles gratuitement. Nous affichons des publicités tierces dans nos Jeux et nous faisons aussi la publicité de nos Jeux et Services via des parties tierces. Nous voulons vous fournir plus de détails quant aux données que nous utilisons dans un cadre publicitaire, à la fois pour ce qui concerne nos propriétés mais aussi pour ce qui concerne des propriétés tierces. Lorsque vous regardez des publicités sur une propriété de FatBytes Gaming (par ex. dans nos Jeux).
Apple Search Adds
https://www.apple.com/legal/privacy/
Google AdWords
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Pour nous autoriser à vous montrer des publicités en cours de jeu, nous pouvons envoyer votre identifiant publicitaire et votre adresse IP aux annonceurs (ou réseaux publicitaires) pour leur permettre de trouver des publicités appropriées à vous montrer dans nos Jeux et au sein de propriétés tierces. Vous pouvez contrôler et limiter l'utilisation de votre identifiant publicitaire via les options de votre appareil. FatBytes Gaming ne contrôle pas les publicités spécifiques qui sont montrées dans nos Jeux (elles sont du ressort des réseaux publicitaires), mais nous interdisons certaines catégories de publicités.
Les identifiants publicitaires
Correspond au « IDFA » sur Apple et au « GAID » sur Google Android. Ce sont des identifiants uniques pour les appareils mobiles que les publicitaires utilisent pour les publicités ciblées. Ils sont compatibles avec toutes les applications ce qui permet un traçage croisé des applications.
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Sur Apple : vous pouvez empêcher ce traçage en choisissant l'option « Suivi publicitaire limité » dans la section confidentialité des réglages.
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Sur Google Android : vous pouvez empêcher ce traçage en choisissant l'option « Désactiver personnalisation des annonces ».
Ils sont utilisés par les réseaux publicitaires pour plusieurs raisons y compris, par exemple, pour :
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Votre adresse IP est généralement utilisée par les annonceurs pour identifier votre situation géographique générale (ex. votre pays, votre région et parfois, votre ville), lorsque vous regardez des publicités de FatBytes Gaming sur des services tiers.
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Les réseaux publicitaires utilisent les identifiants publicitaires pour les raisons suivantes, par exemple :
(a)
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(b)
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(c)
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(d)
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(e)
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Limiter le nombre de fois où vous voyez la même publicité.
S’assurer qu'ils ont affaire à des humains avec de vrais appareils et pas à des « bots » automatisés.
Pour vous proposer des publicités qui pourraient vous intéresser en fonction de votre identifiant publicitaire, de votre implication avec d'autres marques et d'autres publicités enregistrées grâce à votre identifiant publicitaire, ainsi que pour utiliser votre situation géographique générale.
Les autres marques achètent des emplacements publicitaires via un réseau publicitaire ou une bourse d'annonce pour faire la publicité de leurs produits dans nos Jeux. Le réseau publicitaire ou la bourse d'annonce agissent comme intermédiaires entre les autres entreprises de jeux vidéo et FatBytes Gaming. Pour qu'un réseau publicitaire facture l'entreprise qui achète la publicité, le nombre de clics et d'installations potentielles des autres développeurs d'applications sont tracés. Les vues, les clics et les installations engendrés par les publicités sont mesurés grâce à l'identifiant publicitaire.
Les réseaux publicitaires tracent les jeux auxquels vous avez joué pour vous faire la publicité de jeux similaires.
(a)
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(b)
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(c)
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(d)
Évaluation de l'efficacité de la publicité (analyse du nombre total de vues, de clics et d'installations engendrés par cette publicité au sein des jeux d'autres développeurs).
Informer les joueurs, qui n'ont pas joué depuis longtemps, de nouveau contenu dans nos Jeux. FatBytes Gaming envoie une liste de ces utilisateurs à un réseau publicitaire, sous la forme d'identifiants publicitaires. Le réseau publicitaire montre ensuite des publicités concernant le nouveau contenu à ces utilisateurs.
Ne pas montrer de publicités pour un jeu auquel l'utilisateur joue déjà. FatBytes Gaming peut envoyer une liste des joueurs actifs à un réseau publicitaire, sous la forme d'identifiants publicitaires. Le réseau publicitaire empêche alors ces joueurs de voir la publicité.
Commercialiser des jeux auprès d'un groupe de joueurs potentiels. FatBytes Gaming fournit à Facebook une liste d'identifiants publicitaires pour les associer à des utilisateurs Facebook similaires auprès de qui FatBytes Gaming pourrait ensuite commercialiser nos Jeux. FatBytes Gaming ne possède aucune information sur la façon dont Facebook identifie ou créé les profils d'utilisateurs similaires.
IX. UTILISATION D'AUTRES SERVICES DE TIERS
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1. Facebook
Nos sites Internet utilisent les boutons de Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ou, si vous résidez au sein de l’UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.
L’utilisation des boutons Facebook a pour but d’échanger des informations sur nos Services et de les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’Article. 6, Paragraphe (1), Point (f) du RGPD.
La politique de protection des données de Facebook s’applique :​
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2. Twitter
Nos sites Internet utilisent les boutons de Twitter Inc. 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
L’utilisation des boutons Twitter a pour but d’échanger des informations sur nos services et de les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’Article. 6, Paragraphe (1), Point (f) du RGPD.
La politique de protection des données de Twitter s’applique :
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3. YouTube
Nos sites Internet utilisent des vidéos de YouTube, LLC 901 Cherry Ave, 94066 San Bruno, CA, États-Unis, une société de Google Inc., Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
L’utilisation des vidéos YouTube a pour but d’offrir une représentation compréhensible de nos services.
Les politiques de confidentialité de YouTube s’appliquent :
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4. Instagram
Nos sites Internet utilisent les boutons de Instagram Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, États-Unis ou, si vous résidez au sein de l’UE, Facebook Ireland Ltd, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Irlande.
L’utilisation des boutons Instagram a pour but d’échanger des informations sur nos services et de les optimiser. Ceci constitue un intérêt légitime au sens de l’Article. 6, Paragraphe (1), Point (f) du RGPD.
La politique de protection des données de Instagram s’applique :
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5. Wix
Notre Site Internet a été créé et est héberger par Wix.com, 40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israel, à Wix.com Inc., 500 Terry A. Francois Boulevard, 6th Floor, San Francisco, CA, 94158, ou à Wix.com Luxembourg S.a.r.l, 5, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg.
La politique de protection des données de Wix s’applique :
X. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE
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1. Droit à l'information
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous jouissez des droits suivants aux yeux du contrôleur :
Vous pouvez demander au contrôleur de vous confirmer si les données personnelles vous concernant sont traitées par nous.
Le cas échéant, vous pouvez lui demander de vous transmettre les informations suivantes :
(a)
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(b)
(c)
(d)
(e)
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(f)
(g)
(h)
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Les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées ;
Les catégories de données personnelles qui font l’objet d’un traitement ;
Les destinataires et/ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles concernées ont été/ou continuent d’être divulguées ;
La durée de rétention prévue de vos données personnelles ou, si des informations spécifiques ne peuvent être fournies, des critères permettant de déterminer la durée de rétention ;
L’existence d’un droit de demander au contrôleur la rectification ou l’effacement des données personnelles ou la limitation du traitement desdites données de la personne concernée, ou de s’opposer audit traitement ;
Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle ;
Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l’origine de ces données ;
L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l’Article 22, Paragraphes (1) et (4), et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. À cet égard, vous pouvez demander à être informé sur les garanties applicables en vertu de l’article 46 du RGPD associé audit transfert.
Nous répondrons aux demandes de renseignements dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
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2. Droit de rectification
Vous disposez également d’un droit de rectification et/ou de complétion au regard du contrôleur, à condition que les données personnelles traitées vous concernant soient incorrectes ou incomplètes. Le contrôleur a l’obligation d’appliquer la rectification en œuvre immédiatement.
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3. Droit à la restriction du traitement
Dans les circonstances suivantes, vous pouvez prétendre à la limitation du traitement des données personnelles vous concernant :
(a)
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(b)
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(c)
(d)
Si l’exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, pendant une période permettant au contrôleur de vérifier l’exactitude desdites données ;
Si le traitement est illégal et que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles, en demandant que leur utilisation soit restreinte ;
Si le contrôleur n’a plus besoin des données personnelles aux fins de leur traitement, mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ;
Ou si vous avez déposé une opposition au traitement conformément à l’Article 21, Paragraphe (1) du RGPD, et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs invoqués par le contrôleur l’emportent sur les vôtres.
Si le traitement a été limité, ces données personnelles, à l’exception des données conservées, ne seront traitées qu’avec votre consentement ; aux fins de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légitimes ; pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ; ou pour des raisons d’intérêt public majeur de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été imposée dans l’une ou l’autre des circonstances susmentionnées, vous serez informé par le contrôleur avant que la restriction soit levée.
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4. Droit à l'effacement
Informations pour les tiers
Si le contrôleur a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu, conformément à l’Article 17, Paragraphe (1) du RGPD, de les effacer, il devra, en tenant compte de la technologie disponible et du coût de mise en œuvre, prendre des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, visant à informer les contrôleurs traitant les données personnelles pour lesquelles vous, en tant que personne concernée, avez demandé l’effacement par lesdits contrôleurs de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou réplication desdites données personnelles.
(a)
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(b)
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(c)
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Obligation d’effacement
Vous avez le droit de demander au contrôleur d’effacer toutes les données personnelles vous concernant sans retard injustifié, et ce dernier a l’obligation de procéder en ce sens si l’un des motifs suivants s’applique :
Exceptions
Le droit à l’effacement ne s’applique pas si le traitement est nécessaire aux fins suivantes :
i.
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​
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
Vous avez révoqué votre consentement sur la base duquel la collecte de données a été fondée, conformément à l’Article 6, Paragraphe (1), Point (a), ou Article 9, Paragraphe (2), Point (a) du RGPD, et il n’existe aucune autre base légale pour leur traitement.
Vous contestez le traitement, conformément à l’Article 21, Paragraphe (1) du RGPD, et aucun motif ne l’emporte sur le traitement, ou vous contestez le traitement conformément à l’Article 21, Paragraphe (2) du RGPD.
Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illégal ;
Les données personnelles vous concernant doivent être effacées aux fins du respect d’une obligation légale en vertu de la législation de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur ;
Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’Article 8, Paragraphe (1) du RGPD.
i.
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ii.
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​
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iii.
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​
iv.
​
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​
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v.
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L’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
Le respect d’une obligation légale qui requiert un traitement en vertu du droit de l’Union ou de l’État membre dont relève le contrôleur, ou pour l’exécution d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur ;
Des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’Article 9, Paragraphe (2), Points (h) et (i), ainsi que l’Article 9, Paragraphe (3) du RGPD.
À des fins d’archivage, de recherche scientifique ou historiographique, ou à des fins statistiques d’intérêt public, conformément à l’Article 89, Paragraphe (1) du RGPD, à condition que le droit de suppression visé au point (a) ne rende pas impossible ou empêche la réalisation des objectifs du traitement ;
Pour l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.
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5. Droit au briefing
Si vous faites valoir le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du contrôleur, ce dernier a l’obligation d’informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification, effacement ou de la limitation de leur traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou associé à un coût disproportionné.
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6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant et que vous avez communiquées au contrôleur. En outre, vous avez le droit de transférer ces données à un autre contrôleur sans restriction de la part du contrôleur auquel les données personnelles ont préalablement été fournies, à condition que :
i.
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ii.
Le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’Article 6, Paragraphe (1), Point (a), du RGPD ou l’Article 9, Paragraphe (2), Point (a), du RGPD ou sur un contrat en vertu de l’Article 6, Paragraphe (1), Point (b) GDPR,
Et le traitement soit automatisé.
En exerçant ce droit, vous pouvez également demander que les données personnelles vous concernant soient directement transférées d’un contrôleur à un autre, pour autant que cela soit techniquement réalisable. Les libertés et les droits d’autres personnes ne peuvent être compromis par ces actions.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas au traitement de données personnelles nécessaire à l’exécution d’une mission menée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité publique dont est investi le contrôleur.
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7. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant pour des raisons liées à votre situation particulière, à tout moment, sur la base de l’Article 6, Paragraphe (1), Points (e) ou (f) du RGPD, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.
Le contrôleur ne traite plus les données personnelles sauf s’il fait la preuve de motifs impérieux et légitimes pour le traitement, ayant alors préséance sur vos intérêts, droits et libertés, ou dans le cadre de la revendication, de l’exercice ou de la défense de droits légaux.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à leur traitement, y compris le profilage s’il est lié à ce marketing direct. Si vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de marketing direct, elles ne seront plus traitées à ces fins.
Dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d’opposition par des moyens automatisés utilisant des spécifications techniques.
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8. Droit de rétraction en vertu de la loi sur la protection des données
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement des données sur la base d’un consentement effectif avant la révocation.
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9. Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, dont les effets juridiques vous concernent ou vous affectent de manière significative. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si la décision :
i.
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ii.
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iii.
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Est nécessaire pour la conclusion, ou l’exécution, d’un contrat entre vous et un contrôleur de données ;
Est autorisé par le droit de l’Union ou de l’État membre auquel le contrôleur est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ;
Ou est faite avec votre consentement exprès.
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Les décisions visées au Paragraphe (2) ne sont pas fondées sur des catégories spéciales de données personnelles visées à l’Article 9, Paragraphe (1) du RGPD, à moins que l’Article 9, Paragraphe (2), Point (a) ou (g) du RGPD s’applique et des mesures appropriées sont en place pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
Dans les cas visés aux Points (1) et (3), le contrôleur des données met en œuvre les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes, ce qui implique, au minimum, le droit d’obtenir une intervention humaine de sa part, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
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10. Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier au sein de l’État membre du lieu habituel de résidence, du lieu de travail ou du lieu du manquement présumé, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant viole le RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée doit informer le plaignant de l’état d’avancement et de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel conformément à l’Article 78 du RGPD.
XI. DISPOSITIONS FINALES
FatBytes Gaming se réserve le droit de modifier ces dispositions relatives à la protection des données à tout moment, afin de répondre à des modifications juridiques, techniques ou des évolutions commerciales.
FatBytes Gaming notifiera ces changements par les voies appropriées.
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Veuillez également lire nos « Conditions Générales d'Utilisation ».